Conditions générales

Ce site est édité par Mr FERINCE André 38 Chemin de la planche brûlée
01210 FERNEY VOLTAIRE FRANCE

Téléphone: 0450406898
Email: webdevis@gmail.com
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Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Déclaration CNIL 1348060

Ce site a pour objectif de mettre en relation des apporteurs de projet et des personnes ou sociétés répondant à ces offres.
En conséquence, tout utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite s\'inscrire, proposer un projet ou soumettre une offre dans le cadre de ce site internet.Tout utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d\'éditer  les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l\'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
 Le site internet mise en place par  Devis-creation-de-sites-internet.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

   1. notice légale permettant une identification précise de Devis-creation-de-sites-internet.com
   2.présentation des caractéristiques essentielles des services proposés
   3.indication, en Euros du prix des offres
   4.les conditions de résiliation du contrat
   5.La totalité de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s\'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l\'intégralité des obligations des parties. En ce sens, tout utilisateur est réputé accepter sans réserve l\'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l\'utilisateur ne pourra s\'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services aux Porteurs de Projet et aux Freelances proposés par Devis-creation-de-sites-internet.com à  tout utilisateur.

 Article 3 : LES SERVICES

Devis-creation-de-sites-internet.com fournit des services  aux Porteurs de Projet et aux Freelances proposant leurs services.

Nous n\'intervenons pas dans les transactions entre PORTEURS DE PROJETS et FREELANCE,
vous nous dégagez de toute responsabilité  en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Article 4 : Porteur de Projets

• Inscription gratuite
• Après la date de lancement du site, fixée au 30 Septembre 2009, une commission de 3% sera perçue sur les projets réalisés.
• Si le projet est retiré ou qu\'aucun freelance ne proposé ses services, aucune commission ne sera dûe.
• Nous vous conseillons de consulter nos tarifs en en vigueur à la date de votre inscription.

Article 5 : Freelance

• Prolongation des inscriptions gratuites : pour lutter contre la crise,  insription gratuite jusqu\'au 30 Septembre 2009 au lieu de la date initiale fixée au 30 Avril 2009 - 
• Après cette date, fixée au 30 Septembre 2009, une redevance mensuelle de 19€ par mois
•  Le frelance peut résilier son inscription à tout moment, la résiliation définitive interviendra à l\'échéance du mois payé. 
• Nous vous conseillons de consulter nos tarifs en en vigueur à la date de votre inscription.

Les freelance inscrits gratuitement pendant la période de lancement du site peuvent résilier leur abonnement au moment de la tarification mensuelle  ou maintenir leur inscription en s\'acquittant de la redevance mensuelle. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, pour les nouveaux inscrits mais avec un délai de 2 mois pour les freelance inscrits qui seront avertis par e-mail. Après ce délai de 2 mois, les freelance pourront résilier leur inscription ou poursuivre au nouveau tarif.

 

Article 6 : Acceptation des conditions générales de vente

Lors de votre enregistrement, après avoir sélectionné  \"Je suis d\'accord avec les Conditions Générales de Vente\" vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord.
Si vous n\'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n\'êtes pas autorisé à utiliser ce site internet. Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter à  : webmasteraf@gmail.com
Le terme \"Membre Enregistré\" représente toute personne physique ou morale qui s\'est inscrite sur le site Devis-creation-de-sites-internet.com comme porteur de projet, sont  à la recherche de freelance ou de sociétés pour réaliser leurs appels d\'offre ou des freelances à la recherche de missions.
Les Membres Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Devis-creation-de-sites-internet.com et Devis-creation-de-sites-internet.com ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Membres Enregistrés.
Devis-creation-de-sites-internet.com facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d\'offres et ne contrôle pas les échanges  entre les Utilisateurs et les Freelance. Devis-creation-de-sites-internet.com  percevra des commissions lorsque le projet sera attribué. Si le projet est retiré ou qu\'aucun freelance n\'a proposé ses services, aucune commission ne sera dûe.
Après la date de lancement de ce site, les porteurs de projet pourront déposer gratuitement leur projet.

 

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION.

1. L\'exécution des services de Devis-creation-de-sites-internet.com  commence dès l\'enregistrement et de la réception du règlement du Client.
2. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que \"le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de service dont l\'exécution a commencé, avec l\'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs\".
Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir
donné expressément son accord à l\'exécution du service commandé auprès de Devis-creation-de-sites-internet.com  dès réception par celui-ci de l\'inscription et de son règlement.
3. Le Client est donc expressément informé qu\'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte
tenu de l\'accord consenti quant à l\'exécution des prestations de Devis-creation-de-sites-internet.com , exercer son droit de rétractation sur le Service.
4. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors des renouvellements de la prestation commandée.

Article 7 : OBLIGATION DES PARTIES

Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de Devis-creation-de-sites-internet.com en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. Les Membres Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de Devis-creation-de-sites-internet.com et Devis-creation-de-sites-internet.com ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Membres Enregistrés. Devis-creation-de-sites-internet.com facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d\'offres. Devis-creation-de-sites-internet.com ne contrôle pas les échanges  entre les Utilisateurs et les Freelance. Nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des appels d\'offre déposés, la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d\'offre, ou de la capacité des Freelance à répondre et à réaliser ces appels d\'offre. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Utilisateur à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site Devis-creation-de-sites-internet.com.
Il est  interdit de publier des informations de contact dans la description d\'un projet, en cas de non respect le compte du client sera désactivé. Devis-creation-de-sites-internet.com n\'est pas responsable d\'assurer l\'exactitude, l\'accomplissement, et l\'exécution des tâches que vous demandez aux  Freelance.
En vous inscrivant sur Devis-creation-de-sites-internet.com comme Vendeur de Service, vous déclarez être constitué en une structure légale (société, auto-entrepreneur,portage...) et de respecter les lois en vigueur vous permettant légalement  de vendre les services que vous offrez.
Nous ne contrôlons pas les informations inscrites par les autres membres et publiées sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être offensantes, dommageables, fausses... L\'identité d\'un membre peuvent être différente de celle indiquée sur le site.  Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Vous pouvez nous signaler, par e-mail, tout fait anormal et nous prendrons les dispositions pour suspendre le membre ou annuler son compte

Article 8 : Résiliation - suppression du compte
En s\'inscrivant sur Devis-creation-de-sites-internet.com, l\'utilisateur s\'engage à respecter les lois en vigueur et en cas de non respect, Devis-creation-de-sites-internet.com se réserve le droit d\'effacer ou de suspendre le compte des utilisateurs qui ne respectent pas les conditions de service, dont les garanties qu\'il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment: ne paye pas ses commissions, ne respecte pas les lois en vigueur, mauvaise foi, comportement douteux ...

Article 9  : Force majeure
Aucune des deux parties n\'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l\'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d\'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l\'incidence de l\'événement et convenir des conditions dans lesquelles l\'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d\'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l\'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 10  : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d\'une loi, d\'un règlement ou à la suite d\'une décision définitive d\'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article  : Non renonciation
Le fait pour l\'une des parties de ne pas se prévaloir d\'un manquement par l\'autre partie à l\'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l\'avenir comme une renonciation à l\'obligation en cause.

Article 11  : Titre
En cas de difficulté d\'interprétation entre l\'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l\'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12  : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l\'utilisateur s\'adressera en priorité à  Devis-creation-de-sites-internet.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l\'utilisateur  pourra déposer une réclamation .

Article 13 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement  et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Devis-creation-de-sites-internet.com intervenant dans le cadre de l\'exécution de cet projet. L\'utilisateur peut écrire à  Devis-creation-de-sites-internet.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s\'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d\'accès, de rectification à l\'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Primlingerie, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1348060 garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cas d\'un site Internet selon la loi française.

Article 14 : Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence soit des juridictions du lieu du domicile de l\'acheteur ou du lieu du siège social de Devis-creation-de-sites-internet.com : Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse - FRANCE soit le droit de l\'État membre où l\'infraction a son origine, soit celui de l\'État membre où l\'infraction produit ses effets. Ce contrat est soumis au droit Français.